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Prévention des Risques et Gestion de Crise

samedi 27 mai 2017

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Index du forum »»  Santé et sécurité au travail »» Dispositif 2017 de suivi de l'état de santé des salariés

Dispositif 2017 de suivi de l'état de santé des salariés#8090

Contributeurs : 8Henriiso2000isisbissteDuncangillesjmdiprp84
Modéré par : SafetyTienusHenri
Henri Henriicon_post
Hello !

Petite synthèse perso du nouveau dispositif de suivi de l’état de santé des salariés selon R4624-10 et suivants :

VIP = Visite d’Information et de Prévention :
C’est un entretien et non un examen médical.
Le suivi de l’état de santé des salariés sans risques particuliers est assuré par le MT ou l’IST (sous protocole MT alors), mais sans détermination de l’aptitude médicale (alors que feu l’entretien infirmier différait la prochaine détermination de l’aptitude médicale par le MT).
La VIP est réalisée dans les trois mois suivant l’embauche (mais elle est préalable pour les travailleurs de nuit et les salariés mineurs), puis selon une périodicité de 5 ans (3 ans dans certains cas, par exemple si âge ou handicap, cf protocole du MT).
Celui qui réalise la VIP (MT ou IST) ouvre ou actualise le dossier de santé au travail du salarié et établit une attestation de suivi (2 exemplaires / salarié et employeur).
La VIP peut déterminer que le salarié doit être orienté vers le MT (typiquement femme enceinte ou pension d’invalidité par exemple).
Sous certaines conditions (similitude des conditions de travail en gros) la VIP reste valable 5 ou 3 ans même en cas de changement d’employeur.

SIR = Suivi Individuel Renforcé :
C’est un examen médical.
Le suivi de l’état de santé des salariés avec risques particuliers pour eux (liste R4624-23) ou leur voisins immédiats (éventuelle liste employeur) est assuré par le MT pour déterminer leur aptitude-inaptitude médicale aux postes d’affectation.
Le SIR est réalisé préalablement à l’embauche, puis renouvelé avec une périodicité de 4 ans.
Le MT ouvre ou actualise le dossier de santé au travail du salarié et établit un avis d'aptitude ou d'inaptitude (2 exemplaires / salarié et employeur).
Une VIP est intercalée entre les SIR.
Sous certaines conditions (similitude des conditions de travail en gros) le SIR reste valable 2 ans même en cas de changement d’employeur.

Deux remarques perso :
- La VIP doit notamment informer le salarié sur les risques auxquels l'expose son poste de travail et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre… Les Ses de Santé au Travail ont-ils raisonnablement les moyens de connaître les postes de travail à ce point ? Ces deux aspects ne font-ils pas doublon d’une certaine manière avec la formation pratique à la sécurité au poste de travail assurée par l’employeur (et connaissant mieux la réalité du poste concerné) ?
- Le SIR doit conclure à l’aptitude ou l’inaptitude… il n’y a pas d’intermédiaire du genre « aptitude avec réserves ou restrictions… ». Après étude du poste (MT ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire), échange du MT avec le salarié et l'employeur, constat du MT qu'aucune modification du poste de travail n'est possible alors que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, le MT déclare le travailleur inapte à son poste de travail. Cet avis d'inaptitude est éclairé par des conclusions écrites avec des indications pour le reclassement du travailleur.

A+
 Message édité par : Henri / 14-05-2017 09:27
iso2000 iso2000icon_post
Si j'ai bien compris, si le salarié n'a pas de risque particulier il n'a pas de SIR et ne sera jamais déclaré inapte ?? j'exagère ..un peu ...

Une question annexe qui me vient ... cette liste des postes à risques particuliers est bien différente de celle qui demande une formation renforcée à la sécurité ?
Henri Henriicon_post
(suite)

Mes confirmations Iso :

- C'est bien ça : l'aptitude des salariés n'ayant pas de risques particuliers (par leurs postes ou par eux eux-mêmes) ne sera plus déterminée, donc ils ne seront plus ni aptes ni inaptes...

- En effet les cas de SIR et les postes à risques particuliers pour les salariés précaires sont deux choses différentes, même s'il y a des recoupements.

A+
iso2000 iso2000icon_post
Citation : Henri 

(suite)

Mes confirmations Iso :

- C'est bien ça : l'aptitude des salariés n'ayant pas de risques particuliers (par leurs postes ou par eux eux-mêmes) ne sera plus déterminée, donc ils ne seront plus ni aptes ni inaptes...

OK merci de la confirmation, du coup quid par ex de la secrétaire qui doit avoir un poste aménagé pour différents pbm de santé mas qui n'est pas en poste à risque ? Comment cela sera-t-il pris en compte ?

- En effet les cas de SIR et les postes à risques particuliers pour les salariés précaires sont deux choses différentes, même s'il y a des recoupements.

A+ 


Merci ;-)
Henri Henriicon_post
(suite poursuivante)

A priori cette secrétaire est suivie en VIP, or en 4° et 5° de l'art R4624-11 on voit que la VIP à notamment pour objectif d’identifier si son état de santé … nécessite une orientation vers le médecin du travail et de l’informer … sur la possibilité à tout moment de bénéficier à sa demande d’une visite avec le MT. Cette idée est reprise par l’art R. 4624-17 notamment pour faire l'objet d’un éventuel suivi adapté (mais qui n’est tout de même pas un SIR…?).

Rien n’est dit à propos de aspects de son état de santé susceptibles d'alerter l’IST dans ce sens (cf protocole du MT ?), mais on peut penser que ça va le faire…

D’autres avis ? A+
iso2000 iso2000icon_post
merci des précisions Henri,
Il faudra que je creuse un peu plus le sujet ;)
je me garde tout ca sous la main pour les jours qui arrivent
Henri Henriicon_post
Hello !

Outre le fait qu’il n’est pas exclusivement assuré par le MT, mais aussi par l’IST, et qu’il ne débouche par forcément sur un avis d’aptitude pour une partie des salariés, le nouveau dispositif de « suivi l’état de santé » des salariés (remplaçant leur « surveillance médicale ») a également réduit le nombre de ces anciennes surveillances « renforcées » (SMR). L’actuelle liste des suivis individuels renforcés (SIR) de l’article R4624-23 ne comporte plus les salariés mineurs, handicapés, ou femmes enceintes, ni ceux exposés au bruit ou aux vibrations ; par contre elle intègre désormais les salariés assurant des opérations de montage/démontage d’échafaudages.

Mais peut-être que certains cas de SMR disparues relèvent explicitement d’un SIR au titre d'autres "examens d'aptitude spécifiques" (point II de l’art R4624-23) ? Mais lesquels ? Qui pourrait les identifier ? Ce point II est particulièrement inutile et maladroit à mon humble avis, il ne devrait pas exister...

A+

Message édité par : Henri / 07-01-2017 12:49

Henri Henriicon_post
(complément)

Il faut remarquer que le point III de l'article R4624-23 (cf ci-dessous) concerne directement l'employeur qui s'il le souhaite peut identifier des postes de travail à mettre en SIR en plus de ceux déjà imposés en I (mais pas du II ?) de l'article et en informe son Sce de Santé au travail.

S'il a besoin de ces SIR supplémentaires l'employeur les détermine en prenant l'avis du MT et CHSCT, et en motivant son choix par écrit (directement dans la liste qu'il transmet alors au SST). Avec ou sans cette liste chaque employeur a certainement intérêt à vérifier que son SST a bien intégré les "nouvelles" SIR (éviter peut-être une "surfacturation" ?).

A+


III. de R4624-23
S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d’entreprise prévue à l’article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

Message édité par : Henri / 07-01-2017 12:51

isisbis isisbisicon_post
bonjour,

le médecin du travail peut toujours déclarer un salarié inapte s'il respecte les 4 points suivants :
- avoir réalisé au moins 1 examen médical de l'intéressé
- avoir réalisé ou fait réalisé une étude de poste
- avoir réalisé ou fait réalisé une étude des conditions de travail de l'établissement
- avoir échangé par tout moyen avec l'employeur
==> le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, si à la suite des 4 actions, il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste......

très cordialement
Henri Henriicon_post
Hello !

Isis, tu rappelles les conditions d'établissement d'un avis d'inaptitude (art R4624-42), mais ce n'est ce que je cherche.

Outre les SIR prévus par les points I (7 risques listés) et III (cas ajoutés par l'employeur s'il le juge nécessaire) de l'art R4624-23 je cherche à identifier les cas prévus par son point II : quels sont "les postes pour lesquels l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécique prévu par le présent code" (du travail)...

A+
isisbis isisbisicon_post
Hello Henri,

la conduite des appareils de levage, non ?

@ +
Henri Henriicon_post
Bravo Isis !

L'aptitude médicale pour la conduite de certains engins (art R4323-56 justement et explicitement actualisé en SIR dans le nouveau dispositif de suivi de l'état de santé) est manifestement un des cas d'aptitude spécifique visés par le point "II" de son art R4624-23 ? Tu as gagné un Dalloz en peluche !

Qui en voit d'autres ? A+
Henri Henriicon_post
(suite)

Bon j'ai essayé d'être plus rigoureux et voici le résultat de mon identification des "aptitudes spécifiques" évoquées par le point II de l'article R4624-23 (doc SIR):
- Mineur affecté par dérogation sur un poste interdit / R4153-40.
- Conduite de certains engins ou moyens de levage / R4323-56.
- Habilitation électrique / R4544-10.

A noter deux cas "bizarres" où le SIR est évoqué mais pas imposé par le poste lui-même :
- Intérimaire affecté à un poste SIR en cours de mission / R4625-9. Mais cette aptitude médicale est liée au poste d'affectation... pas au statut d'intérim. La formulation de cet article est bizarre car en principe on n'a pas le droit d'affecter un intérimaire à un autre poste que celui justifiant sa mission...
- Mannequin soumis à SIR / R7123-7. C'est pareil, le mannequinat n'est pas un cas d'aptitude médicale puisque le SIR ne serait lancé que si le mannequin est affecté à un poste à risques particuliers... En pratique je vois pas quel cas ça peut recouvrir... (un mannequin conducteur de chariot automoteur, habilité électrique, exposé aux CMR...?). NB : la périodicité du suivi des mannequins est de 12 mois.

Au global c'est l'employeur qui détermine les salariés à mettre en SIR, pas le Ste de Santé au travail (seulement avis du SST et du CHSCT). C'est l'employeur qui identifie les postes relevant des "I", "II" et "III" de l'art R4624-23 dans une liste actualisée qu'il transmet annuellement au Ste des Santé au Travail. Idem plus particulièrement pour les salariés "éloignés" (trop éloignés pour être suivis par le SST principal de l'entreprise ; cf D4625-28 et -29). Par défaut les postes qui ne sont pas SIR sont en VIP.

PS / Préventeurs de France et de Navarre l'actualité de janvier 2017 est donc d'établir la liste des postes de travail soumis à SIR dans votre entreprise, en demandant l'avis du MT et du CHSCT (mais c'est l'employeur qui a le mot final en fait) et la transmette à votre Sce de Santé au travail...
Merci pour vos confirmations, infirmations ou compléments.

A+

Message édité par : Henri / 09-01-2017 13:55

Henri Henriicon_post
(complément)

La gestion de la liste que l'employeur doit adresser à son Sce de Santé au Travail pour déterminer le suivi de l'état de santé de ses salariés est définie par l'art D4622-22 :

- Il s'agit de préciser le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment ceux à suivre en SIR (les autres restent en VIP).
- Elle est établie et mise à jour annuellement en cohérence avec l'EvRP (employeur) et la fiche d'entreprisse (Sce de Santé au travail), après avis du MT et de l'éventuel CHSCT (DP à défaut).
- Elle est tenue à disposition de la DIRECCTE.

Ce même article indique que les statuts ou le règlement intérieur du Sce de Santé au tTravail interentreprises détermine les droits et obligations réciproques du service et de ses adhérents. Ils sont communiqués aux adhérents avec une grille des cotisations et le détail des contreparties individualisées de l'adhésion.

Ceci ayant un rapport avec cela... qu'on se le dise au fond des ports. A+
isisbis isisbisicon_post
Bonjour à Tous,

Que ce soit lors de la visite d'information de prévention (VIP) ou lors du suivi individuel renforcé (SIR), il sera expliqué au salarié concerné les risques éventuels du poste et les moyens de prévention
Et, si cela n'est pas fait car pas connu par le service de santé au travail (médecin et autre personnel autorisé) que se passe-t-il ?

Merci
Henri Henriicon_post
Hello !

Bin... euh... le MT ou l'IST qui sera à la manoeuvre "brodera" dans le vide forcément autour de généralités plus ou pertinentes et c'est tout, donc il considèrera avoir "fait" le boulot !

Et c'est pourquoi dans mon message initial je posais la question "Les Ses de Santé au Travail ont-ils raisonnablement les moyens de connaître les postes de travail à ce point ?" (notamment en inter).

D'autres avis ? A+

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