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Prévention des Risques et Gestion de Crise

samedi 27 mai 2017

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Index du forum »»  Veille des exigences S&ST et Environnementales »» Décret Obligation Travaux Bâtiments Tertiaires

Décret Obligation Travaux Bâtiments Tertiaires#18213

Contributeurs : 2LockidorHenri
Modéré par : SafetyTienusHenri
Lockidor Lockidoricon_post
Bonjour,

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est paru :

Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1532790D/jo/texte

Je souhaitais pouvoir échanger à ce sujet notamment sur le champ d'application.
Il est indiqué que sont concernés les bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile (à l'exception des constructions provisoires ou monuments historiques).
Doit on cumuler les locaux sur un même bâtiment ou faut il au minimum un local > 2000m² ?
Exemple des immeubles multilocataires dont chaque lot est < 2000m² mais le cumul dépasse le seuil

Bien cordialement,
Henri Henriicon_post
Hello !

Bin euh... il me semble comprendre (champ d'application défini par le nouvel art R131-40 du code de la construction et de l'habitation) que...:

Q1 : Le champ d'application regroupe et cumule toutes les surfaces à usage de bureaux de tous les bâtiments ou parties de bâtiments appartenant à un même propriétaire... Donc on ne s'arrête ni à un bâtiment > 2000m2 de bureaux ni encore moins à un local de bureaux > 2000m2 (l'alternative de ta question Lockidor).

Q2 : Le champ d'application est défini à la maille de la propriété et non à la maille de l'éventuelle location des surfaces totales de bureaux en question. "Donc" un propriétaire qui en possède plus de 2000m2 rentre dans le champ d'application même si éventuellement il loue ses locaux à usage de bureaux par lots inférieurs à 2000m2.

Qu'en penses-tu Lockidor ?
D'autres réponses à ses questions ?

A+
Lockidor Lockidoricon_post
Bonjour Henri,

Merci de ce retour. Je pense que tes réponses sont logiques et correctes.
Ce qui m'a fait douter dans la compréhension du champ d'application, c'est que le seuil retenu est identique à celui défini pour les annexes environnementales (obligatoires pour tous les baux des locaux > 2000m²).
Je me suis dit qu'il y avait peut être un lien entre ces 2 obligations :S

En tout cas, ce texte fait beaucoup parler de lui de par la parution tardive du décret (en sachant que l'arrêté n'est pas encore sorti pour les modalités) et que l'échéance pour la remise de l'étude énergétique est indiquée au 1er Juillet 2017...
Je suppose que cette échéance sera repoussée.
Henri Henriicon_post
(suite)

Ca m'étonnerait que Nicolas n'emboîte pas la marche engagée par Ségolène / ces nouvelles dispositions applicables aux anciens locaux de bureaux...

A+

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