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Prévention des Risques et Gestion de Crise

samedi 27 mai 2017

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Index du forum »»  Santé et sécurité au travail »» Calcul du taux d'emploi de salariés handicapés...

Calcul du taux d'emploi de salariés handicapés...#18211

Contributeurs : 2ssikoHenri
Modéré par : SafetyTienusHenri
Henri Henriicon_post
Hello !

En marge des histoires de S&ST, avez-vous des éclairages sur l'obligation d'emploi de salariés handicapés ? Dans les articles L5212-2 et suivants du CT il est question d'une obligation globale pour l'employeur d'avoir 6% de salariés handicapés s'appliquant par établissement... mais je ne comprends pas bien si cette obligation prend l'une ou l'autre de ces tournures (imaginons une entreprise de 100 salariés au total) :
- L'obligation induit l'emploi de 6 salariés handicapés au total à localiser dans un éventuel établissement(s) de plus de 20 salariés...?
- L'obligation ne s'applique que établissement par établissement et si cette entreprise n'a aucun établissement de plus de 20 salariés alors elle n'a aucune obligation d'emploi de salariés handicapés malgré son effectif de 100 salariés. Mais si elle par exemple elle a un établissement de 21 salariés alors dans cet établissement elle doit avoir 1* seul salarié handicapé au lieu des 6 potentiels...? * 1,26
Je n'ai rien trouvé sur internet qui m'éclaire vraiment sur ce calcul de 6% par entreprise multi-établissement.

A+
ssiko ssikoicon_post
Henri
C'est le2eme tiret qui compte. si effectivement l'entreprise à 10 établissements de 10 salariés chacun, 0 obligation d'emploi handicapé

Après la question est la définition juridique du terme établissement multiple qu'il faut éclairer pour savoir s'il y a obligation ou pas compte tenu des effectifs
J'ai trouvé ça pour apporter un éclaircissement
http://www.wk-rh.fr/preview/DgImCfDiIoAdHk/edition/glcep/ce_pratique/12c1_quels_sont_les_criteres_de_l_etablissement_distinct_
Henri Henriicon_post
Ok vu Isis ssiko, merci.

L'exemple de l'article L2327-1 est plus clair : en l'occurence il impose qqchose à la fois au niveau de l'entreprise et à celui de chaque établissement ("Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts".).

A+
 Message édité par : Henri / 19-05-2017 11:39
ssiko ssikoicon_post
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé
Tu fais une fixation sur ISIS !
Henri Henriicon_post
Oui Ssiko, boire ou saisir, il faut choisir...

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