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Prévention des Risques et Gestion de Crise

samedi 27 mai 2017

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Responsabilité sociale des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre#18197

Contributeurs : 2HenriSafety
Modéré par : SafetyTienusHenri
Henri Henriicon_post
Hello !

Ca ne concerne que les grosses boutiques et c'est très général mais aussi très intéressant : la loi n°2017-399 a créé dans le code du commerce un article L225-102-4 leur imposant un devoir de vigilance raisonnable se traduisant par un plan de vigilance de mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Une sorte d'EvRP et de programme de prévention en responsabilité sociale des (grosses) entreprises...?

A+
 Message édité par : Henri / 15-05-2017 14:17
Safety Safetyicon_post
Hail,

Oui très intéressant, même si pour la majorité des grands groupes cette démarche/couverture est déjà existante. Curieux de voir, le type de formalisme imposé aux multinationales de mesures supputées "raisonnables" pour un plan, dont le devoir de vigilance se calibre dans l’hypothèse d'être "raisonnable ....ou pas ? " !

@+

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